Conditions générales de vente
Version en vigueur — 2026
Tiamiou Idriss — SUPERTOP — SIREN 131 786 717, SIRET 131 786 717 00010, 2 rue du Drac, 38640 Claix, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de services et de conseil proposées par Tiamiou Idriss — SUPERTOP (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »), dans le cadre de missions de conseil, d’audit, de déploiement de solutions numériques et d’intelligence artificielle, et de formation.
Toute commande, y compris passée en ligne sur ce site, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Offres et tarifs
Les offres proposées en ligne sont des périmètres fermés : chaque offre liste précisément les livrables inclus. Les prix sont exprimés en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les tarifs des prestations sur mesure font l’objet d’un devis distinct, valable 30 jours. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée par le Prestataire. La commande est considérée comme définitive après encaissement effectif du paiement.
Une facture est émise automatiquement après paiement et adressée par e-mail à l’adresse indiquée lors du règlement.
Les offres prévoyant un abonnement mensuel (suivi et évolutions) sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment par e-mail, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.
4. Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des délais annoncés pour chaque offre. Ces délais courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires (accès, contenus, documents, disponibilité pour les sessions).
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à désigner un interlocuteur unique et à répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables. Tout retard imputable au Client décale d’autant la livraison.
5. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation. Lorsqu’une prestation a débuté à la demande du Client dans ce délai, le remboursement est opéré au prorata des prestations déjà réalisées.
La rétractation s’exerce par e-mail à contact@supertop.online ou par courrier, avec une déclaration dénuée d’ambiguïté.
6. Report et annulation
Toute session planifiée peut être reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant sa date. En cas d’absence du Client à une session sans annulation préalable, la session est considérée comme réalisée.
7. Obligation de moyens et garanties
Les prestations de conseil et d’intégration sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances annoncées (temps économisé, taux de traitement automatisé) sont des ordres de grandeur observés sur des missions comparables et ne constituent pas un engagement contractuel.
Les défauts de conformité constatés sont corrigés sans surcoût pendant la période de support incluse dans l’offre. Au-delà, toute évolution fait l’objet d’un chiffrage.
8. Confidentialité et données
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre partie, pendant la durée de la mission et pendant trois ans après son terme. Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé à la demande du Client.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle et livrables
Les livrables (documents, configurations, agents, prompts, procédures) sont cédés au Client pour son usage interne après paiement intégral, à l’exception des composants tiers, bibliothèques et modèles qui restent soumis à leurs licences respectives.
Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les savoir-faire, méthodes et composants génériques développés à l’occasion de la mission, à l’exclusion de toute donnée propre au Client.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, au montant total effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image).
Le Client demeure responsable du contenu qu’il fournit et des décisions qu’il prend sur la base des livrables.
11. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@supertop.online.